Loi Girardin

La Loi GIRARDIN

 La Loi Girardin (du nom du ministre de l’outre mer, Mme Brigitte Girardin, entre 2002 et 2005) est un dispositif multiple, permettant de réduire voire d’effacer son impôt sur le revenu par le biais d’un investissement immobilier ou indistriel.

L’un des volets de ce dispositif, mis en place en 2003, concerne l’immobilier. Les entreprises ou les particuliers peuvent en bénéficier.

I.     Défiscalisation Girardin pour les particuliers 

1.    Défiscalisation locative

a. Principe

L’acquisition d’un bien immobilier neuf permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu de l’acquéreur. Il existait 2 options distinctes : La défiscalisation en secteur LIBRE ou en secteur INTERMEDIAIRE. Le montant de la défiscalisation et les contraintes liées variaient dans les 2 cas. Toutefois, à partir du 1er janvier 2012, seule la défiscalisation Girardin en secteur intermédiaire est maintenue.

b. Calcul et montant : Secteur LIBRE

NON applicable sur 2012.

c. Calcul et montant : Secteur INTERMEDIAIRE

Le montant de la réduction est de 26% sur 5 ans, soit 5,2% par an.

 

Toutefois, afin de limiter les envolées de prix, le décret de la loi Girardin fixe un plafond au montant de l’investissement. Ce plafond (valeur 2010) est de 2 247 € HT (2 438 TTC) par m². Cette valeur s’applique à la surface habitable du bien, majorée de 14 m² maximum de terrasse couverte (varangue). 

 

Il existe 3 contraintes à respecter :

-            L’engagement de location est de 6 ans

-            Le loyer est plafonné à 13 € / m² de surface habitable

-            Les ressources du ou des locataires sont plafonnées

-            Le bien doit être loué dans les 6 mois suivant l’achèvement légal du bien 

 

d. Généralités 

 - Un acquéreur peut réaliser plusieurs acquisitions en loi Girardin par an, et en cumuler les bénéfices. Toutefois, le montant de la défiscalisation, s’il est supérieur à l’impôt réel dû, est perdu d’une année sur l’autre

 - Le plafond total de défiscalisation est de 18 000 € par an + 6 % du montant des revenus.

- Les plafonds de ressources des locataires, le plafond du loyer et le plafond de la défiscalisation au m2 (2247€ en 2010) évoluent chaque année. Ces valeurs sont disponibles dans la rubrique « DOCUMENTS ».

2.    Défiscalisation au titre de la résidence principale 

Ce dispositif est annulé dans la nouvelle loi de finance 2012.

 

II.   Défiscalisation Girardin Immobilier pour les entreprises 

Les entreprises peuvent également investir dans l’immobilier pour réduire leur impôt sur les sociétés.

Le montant de l’investissement total (frais de notaire inclus) est déduit du bénéfice avant impôt sur la société. Le bien doit ensuite être mis en location dans les conditions du secteur INTERMEDIAIRE (6 ans de location, plafond de ressource et du loyer).

La principe est très simple mais l’application nécessite une grande maîtrise comptable et fiscale et donc l’accompagnement d’un professionnel  du secteur (CGP, comptable…).