Loi Scellier

TPI est partenaire de


La LOI SCELLIER OUTREMER

 

 La loi SCELLIER outre mer, dérivée de la loi SCELLIER en Métropole, est un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, appelé à terme à remplacer le dispositif de la loi GIRARDIN.

 Il s’agit là aussi d’un système de REDUCTION de l’impôt, et non pas de déduction fiscale, comme pouvaient l’être les dispositifs Borloo ou Robien.

 Ce dispositif concerne les contribuables français installés sur le territoire français ou d’outre mer. Il vise à favoriser l’investissement immobilier outremer.

 

I.     Principe

Le principe de calcul est simple : La réduction d’impôt est de 40% du montant de l’investissement, étalé sur 9 ans, soit 4,44 % par an.

Ces 9 ans peuvent, sous conditions, être prolongés de 6 années supplémentaires (voir Scellier INTERMEDIAIRE) à raison de 2% par an, soit au total 40 + 6x2 = 52%.

Ces taux sont amenés à évoluer les prochaines années. Voir plus bas.

 

II.  Scellier outremer « LIBRE »

 a.    Défiscalisation 40% sur 9 ans

b.    Engagement de location = 9 ans

c.    Le locataire doit faire du logement sa résidence principale en habitation

d.    Possibilité de louer à des ascendants ou descendants (hors foyer fiscal)

e.    Plafond investissement = 300 000 € par an

f.     Report des crédits fiscaux d’une année sur l’autre pendant 6 ans (si le montant de la défiscalisation d’une année est plus importante que l’impôt)

g.    Pas de plafond de ressource du locataire

h.    Plafond loyers plus élevé (voir documents)

i.     Pas d’abattement des loyers (calcul du déficit foncier)

  

III.         Scellier outremer « INTERMEDIAIRE »

a.    Conditions

                                             1.   Plafond de ressource locataire (voir document)

                                             2.   Plafond de loyer plus bas (voir document)

                                             3.   Pas de location à un ascendant ou un descendant

                                             4.   Location pour 3 ou 6 ans supplémentaires

b.    Avantages

                                             1.   La défiscalisation est prolongée de 3 ou 6 ans à compter  de 2% de réduction d’impôt supplémentaire par an (soit un total de 46 ou 52%)

                                             2.   Abattement de 30% sur les loyers pour constitution d’un déficit foncier

 

IV.          EVOLUTIONS

 

Ces valeurs sont données au titre de l’année 2010 et 2011.

Au delà, les pourcentages sont amenés à baisser sensiblement :

 

LIBRE

2012 – 2013 : Le taux passera de 40 à 35%

2014 : Disparition du système

 

INTERMEDIAIRE

2012 – 2013 : 35% au lieu de 40, pas de prolongation

2014 – 2017 : 35% sur 12 ans.